Conditions générales de location touristique
Version 1.0, en vigueur le 19 Novembre 2026
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation directe d’un hébergement touristique effectuée sur le site de réservation de La Conciergerie. Elles ne s’appliquent pas aux réservations faites sur Airbnb, Booking.com, Vrbo ou toute autre plateforme, qui restent soumises aux conditions de la plateforme concernée.
Le voyageur les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Aucune réservation ne peut être confirmée sans cette acceptation.
La Conciergerie n’est pas le propriétaire des hébergements. Elle agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du propriétaire de chaque hébergement.
La Conciergerie : Nathan Joostens, entreprise personne physique exerçant sous la dénomination commerciale « La Conciergerie », Witte Burg 28, 8670 Oostduinkerke, Belgique. Numéro d’entreprise (BCE) et TVA : BE 1010.145.429. E-mail : info@la-conciergerie.be. Téléphone : +32 493 38 65 21.
Article 1 – Définitions
- Propriétaire : la personne physique ou morale propriétaire de l’hébergement, ou titulaire d’un droit qui l’autorise à le louer. Il est identifié dans la fiche logement.
- La Conciergerie : le mandataire du Propriétaire désigné ci-dessus.
- Voyageur : la personne physique majeure qui effectue la réservation et paie le séjour. Il répond de toutes les personnes qu’il héberge.
- Occupants : le Voyageur et toutes les personnes déclarées dans la réservation.
- Hébergement : le logement meublé décrit dans la fiche logement, avec son mobilier, ses équipements et ses accès.
- Confirmation de réservation : l’e-mail de confirmation et le reçu de paiement envoyés au Voyageur après le paiement.
- Heure de départ : l’heure de fin du séjour indiquée dans la Confirmation de réservation.
Article 2 – Parties et mandat
2.1. Le contrat de location touristique est conclu entre le Voyageur et le Propriétaire.
2.2. La Conciergerie conclut ce contrat au nom et pour le compte du Propriétaire, en vertu d’un mandat de gestion. Elle encaisse le prix et la caution pour le compte du Propriétaire. Elle n’est pas partie au contrat de location.
2.3. Le Voyageur adresse toute communication relative à son séjour à La Conciergerie, qui la traite pour le compte du Propriétaire. La Conciergerie exerce tous les droits du Propriétaire nécessaires à l’exécution des présentes conditions, dans les limites de son mandat.
Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité
3.1. Le contrat de location se compose, dans l’ordre de priorité suivant :
- la Confirmation de réservation, qui constitue les conditions particulières du séjour (hébergement, dates, heures d’arrivée et de départ, nombre d’Occupants, prix payé, montant de la caution) ;
- la fiche logement, propre à chaque hébergement et acceptée avec les présentes conditions lors de la réservation ;
- les présentes conditions générales.
3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions particulières de la Confirmation de réservation ne peuvent être modifiées que par une nouvelle réservation ou un avenant écrit, confirmé par e-mail par La Conciergerie.
3.3. Aucune promesse orale, aucun message sur un réseau social et aucune condition du Voyageur ne modifie le contrat.
Article 4 – Nature du contrat
4.1. Le contrat est une location touristique de courte durée d’un hébergement meublé, conclue à des fins de vacances, de loisirs ou de déplacement temporaire. L’Hébergement est enregistré comme hébergement touristique auprès de l’autorité régionale compétente (article 28).
4.2. Le contrat n’est pas un bail de résidence principale. Il n’est soumis ni au Vlaams Woninghuurdecreet, ni au Code bruxellois du Logement, ni au décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
4.3. Le Voyageur déclare et garantit que :
- il dispose d’une résidence principale à une autre adresse, qu’il indique lors de l’enregistrement (article 10) ;
- ni lui ni aucun Occupant n’entend faire de l’Hébergement sa résidence principale, même temporairement ;
- aucun Occupant ne demandera son inscription ou sa domiciliation à l’adresse de l’Hébergement.
4.4. Toute fausse déclaration sur ces points, ou toute demande de domiciliation, constitue un manquement grave qui justifie la résiliation immédiate du contrat aux torts du Voyageur (article 19).
Article 5 – Réservation
5.1. La réservation se fait exclusivement sur le site de réservation de La Conciergerie. Une demande envoyée par téléphone, e-mail ou réseau social ne vaut pas réservation tant qu’elle n’a pas été finalisée et payée sur ce site.
5.2. Le Voyageur doit être âgé d’au moins 18 ans et être présent pendant toute la durée du séjour. Il garantit l’exactitude des informations fournies.
5.3. Le contrat est conclu au moment où le paiement intégral est accepté et la Confirmation de réservation envoyée. Le Voyageur conserve ce document : il fait foi des conditions de son séjour.
5.4. La Conciergerie peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes ou manifestement inexactes, ou de manquement lors d’un séjour antérieur. Le montant éventuellement débité est alors remboursé intégralement.
Article 6 – Prix
6.1. Le prix affiché avant le paiement est le prix total du séjour, toutes taxes comprises, taxe de séjour incluse. Il comprend l’usage de l’Hébergement, les charges courantes (eau, électricité, chauffage, internet), le linge de lit et de toilette et le ménage de fin de séjour, sauf mention contraire dans la fiche logement.
6.2. Les services optionnels (arrivée anticipée, départ tardif, lit bébé, animal lorsqu’il est admis, accueil en personne après 19h00) sont facturés au prix affiché au moment de leur commande. Ils ne sont dus que s’ils sont commandés et confirmés.
6.3. Un code de réduction s’applique selon ses conditions affichées, à raison d’un seul code par réservation. Il ne peut être appliqué après le paiement.
Article 7 – Paiement
7.1. Le prix total est payable en une fois, au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe.
7.2. Les sommes sont versées au Propriétaire, ou encaissées pour son compte par La Conciergerie. Le paiement fait entre ces mains libère le Voyageur à l’égard du Propriétaire.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12°, du Code de droit économique, le Voyageur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance. La location d’un hébergement à une date déterminée en est exclue. Seules les conditions d’annulation de l’article 23 s’appliquent.
Article 9 – Durée du séjour
9.1. Le séjour commence à la date d’arrivée et prend fin à l’Heure de départ, telles qu’indiquées dans la Confirmation de réservation.
9.2. Une réservation directe ne peut dépasser 28 nuits consécutives. Un séjour plus long requiert l’accord écrit préalable de La Conciergerie. Plusieurs réservations successives pour un même Hébergement et un même Voyageur ne peuvent servir à contourner cette limite.
9.3. Le séjour ne se prolonge jamais tacitement. Toute prolongation requiert une nouvelle réservation, confirmée et payée avant l’Heure de départ initiale.
Article 10 – Enregistrement des voyageurs
10.1. La réglementation belge impose à l’exploitant d’un hébergement touristique d’enregistrer l’identité des voyageurs. Avant l’arrivée, le Voyageur complète le formulaire d’enregistrement en ligne transmis par La Conciergerie.
10.2. Le formulaire contient, pour chaque Occupant majeur : nom et prénom, ainsi que, pour un titulaire d’une carte d’identité belge, son numéro de registre national ou, pour les autres, ses lieu et date de naissance, sa nationalité et le numéro de son document d’identité. Il contient également l’adresse de résidence principale du Voyageur. Pour les mineurs accompagnés, seuls le nom et le prénom sont demandés.
10.3. Le Voyageur présente les documents d’identité sur simple demande. Aucune photo ni copie de ces documents n’est prise ni conservée.
10.4. Le Voyageur garantit l’exactitude de ces données. Seules les personnes enregistrées peuvent séjourner dans l’Hébergement.
Article 11 – Caution
11.1. Une caution est due pour chaque séjour. Son montant figure sur la page de l’Hébergement et dans la Confirmation de réservation.
11.2. La caution prend la forme d’une empreinte bancaire (préautorisation) sur la carte du Voyageur. Le lien de dépôt est envoyé automatiquement quelques jours avant l’arrivée. Aucune somme n’est débitée, sauf retenue justifiée.
11.3. La caution garantit le paiement des sommes dues par le Voyageur en vertu du contrat : dommages constatés, pénalités forfaitaires de l’article 16, indemnité d’occupation de l’article 21, services consommés et non payés.
11.4. En l’absence de manquement, l’empreinte est libérée au plus tard 7 jours ouvrables après le départ. Toute retenue est notifiée au Voyageur par e-mail, avec sa justification : photos, facture, devis ou rapport d’intervention.
11.5. La caution ne plafonne pas la responsabilité du Voyageur. Si le dommage dépasse son montant, le solde reste dû.
Article 12 – Conditions de remise des accès
12.1. Le code d’accès ou les clés ne sont remis que si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le prix total est payé ;
- le formulaire d’enregistrement de l’article 10 est complété ;
- la caution de l’article 11 est déposée.
12.2. Si une condition n’est pas remplie à l’heure d’arrivée, l’accès est différé jusqu’à sa régularisation, sans réduction de prix. Si elle n’est pas remplie dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue, La Conciergerie peut résilier la réservation. Les conditions applicables à une annulation de moins de 7 jours s’appliquent alors.
12.3. Le code d’accès est personnel et valable uniquement pour la durée du séjour. Le Voyageur ne le communique à aucune personne non enregistrée.
Article 13 – Arrivée et départ
13.1. L’arrivée est possible à partir de l’heure indiquée dans la Confirmation de réservation (en principe 15h00). Le départ a lieu au plus tard à l’Heure de départ (en principe 11h00).
13.2. Une arrivée anticipée ou un départ tardif n’est possible que s’il a été commandé et confirmé par écrit. L’Heure de départ est alors celle de cette confirmation.
13.3. Au départ, le Voyageur laisse l’Hébergement dans un état de propreté normal, vide de tous ses effets. Il ferme les fenêtres et les portes, et suit les consignes de départ de la fiche logement et du livret d’accueil.
13.4. Le Voyageur signale toute anomalie constatée à l’arrivée dans les 2 heures, avec photos, par le canal de communication indiqué. À défaut, l’Hébergement est réputé remis en bon état, sauf vice caché.
Article 14 – Usage de l’Hébergement
14.1. Le Voyageur utilise l’Hébergement en personne prudente et raisonnable, conformément à sa destination touristique. Il respecte la fiche logement, le livret d’accueil, le règlement de la copropriété et la tranquillité du voisinage.
14.2. Le Voyageur répond des Occupants et de ses visiteurs comme de lui-même.
Article 15 – Interdictions et capacité
15.1. Sont interdits dans l’Hébergement et ses dépendances :
- fumer ou vapoter à l’intérieur ;
- accueillir un animal, sauf mention contraire dans la fiche logement et commande du service correspondant ;
- organiser une fête, une soirée ou un événement, ou accueillir des visiteurs au-delà de la capacité maximale ;
- dépasser la capacité maximale indiquée dans la fiche logement, enfants et bébés compris ;
- sous-louer, céder le contrat ou prêter l’Hébergement, même gratuitement ;
- utiliser l’Hébergement à des fins professionnelles, commerciales, de tournage ou de séance photo sans accord écrit préalable ;
- modifier l’aménagement, déplacer le mobilier lourd, désactiver un détecteur de fumée ou un équipement de sécurité.
15.2. La capacité maximale répond à des exigences de sécurité incendie et d’assurance. Son dépassement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat (article 19).
Article 16 – Pénalités forfaitaires
16.1. Les manquements suivants donnent lieu, après constat, aux indemnités forfaitaires ci-dessous :
| Manquement | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| Tabac ou vapotage à l’intérieur | 100 € |
| Animal non déclaré ou non admis | 100 € |
| Personne non déclarée ou dépassement de capacité | 100 € par personne et par nuit |
| Fête, soirée ou événement | Frais réels (ménage supplémentaire, réparations, remplacement, intervention) |
| Perte ou non-restitution d’une clé ou d’un badge | Frais réels de remplacement, serrurier compris |
16.2. Les forfaits couvrent le traitement normal du manquement : nettoyage approfondi, désodorisation, traitement du linge, gestion administrative. Si les frais réels justifiés dépassent le forfait, le Propriétaire peut réclamer ces frais réels à la place du forfait, sur présentation des justificatifs. Le forfait et les frais réels ne se cumulent pas pour le même préjudice.
16.3. Le constat repose sur des éléments objectifs : photos ou vidéos horodatées, rapport du prestataire de ménage, plainte de la copropriété ou du voisinage, intervention de la police. Il est communiqué au Voyageur avec la demande de paiement.
Article 17 – Dommages
17.1. Le Voyageur répond des dégradations et des pertes survenues pendant le séjour, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des Occupants (articles 1732 et 1735 de l’ancien Code civil). L’usure normale n’est pas à sa charge.
17.2. Le Voyageur signale immédiatement tout dommage ou incident survenu pendant le séjour. Un signalement spontané est pris en compte dans le traitement du dossier.
17.3. Le montant du dommage est établi sur la base de factures, devis ou valeur de remplacement, compte tenu de la vétusté. Il est imputé sur la caution, et le solde éventuel est réclamé au Voyageur.
Article 18 – Accès de La Conciergerie
La Conciergerie peut accéder à l’Hébergement pendant le séjour pour une intervention urgente (fuite, panne, sécurité) ou une réparation convenue. Hors urgence, elle prévient le Voyageur au moins 2 heures à l’avance.
Article 19 – Résiliation pour manquement grave
19.1. Constituent notamment un manquement grave : une fête ou un événement, un dépassement de capacité, une sous-location, une fausse déclaration d’identité ou de résidence, une demande de domiciliation, des violences, menaces ou nuisances graves, et des dégradations volontaires.
19.2. En cas de manquement grave, La Conciergerie peut résilier le contrat avec effet immédiat, par notification écrite (e-mail, SMS ou messagerie du site). La notification fixe le délai dans lequel les Occupants quittent l’Hébergement. Ce délai est d’au moins 2 heures, sauf danger immédiat.
19.3. Le prix des nuits non consommées reste acquis au Propriétaire à titre d’indemnité. Il est toutefois remboursé au Voyageur pour chaque nuit que l’Hébergement a pu être reloué, déduction faite des frais de remise en état. Les articles 16, 17 et 21 restent applicables.
Article 20 – Fin de plein droit du contrat
20.1. Le contrat prend fin de plein droit à l’Heure de départ, sans préavis, sans mise en demeure et sans formalité. Il prend fin de la même manière à l’expiration du délai fixé en cas de résiliation (article 19).
20.2. Aucun paiement accepté après cette heure, aucune tolérance et aucun délai accordé pour quitter les lieux ne vaut prolongation du contrat ni conclusion d’un nouveau contrat. Ces sommes sont perçues à titre d’indemnité d’occupation.
Article 21 – Occupation sans titre et indemnité d’occupation
21.1. Toute personne qui se maintient dans l’Hébergement après la fin du contrat l’occupe sans titre ni droit.
21.2. Le Voyageur doit alors, solidairement avec les Occupants qui se maintiennent, une indemnité d’occupation forfaitaire fixée comme suit :
- pendant les 2 heures qui suivent la fin du contrat : 50 € par heure entamée ;
- au-delà : 150 % du prix moyen par nuit du séjour, par période de 24 heures entamée, jusqu’à la libération complète des lieux et la restitution des accès.
21.3. S’y ajoutent, sur justificatifs, les frais réels causés par l’occupation : relogement ou remboursement du voyageur suivant, intervention supplémentaire du ménage, frais d’huissier et de procédure.
21.4. Les effets personnels laissés dans l’Hébergement après le départ sont conservés 30 jours à la disposition du Voyageur, puis peuvent être donnés ou détruits. Leur renvoi est à ses frais.
Article 22 – Procédure en cas d’occupation sans titre
22.1. En cas d’occupation sans titre, La Conciergerie met les occupants en demeure de quitter les lieux sans délai, par écrit.
22.2. À défaut de départ, le Propriétaire, représenté s’il y a lieu par un avocat, peut notamment :
- demander l’expulsion au Juge de Paix du canton où se situe l’Hébergement, selon la procédure des articles 1344octies et suivants du Code judiciaire, ainsi que la condamnation au paiement des sommes dues ;
- déposer plainte du chef d’occupation du bien d’autrui sans titre ni droit, sur la base de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui.
22.3. Les frais de procédure, d’huissier et d’expulsion sont à la charge des occupants sans titre, dans les limites fixées par le juge.
Article 23 – Annulation par le Voyageur
23.1. Le Voyageur annule par e-mail à joostens@la-conciergerie.be. La date de réception de l’e-mail détermine les frais :
| Date de l’annulation | Montant retenu |
|---|---|
| 14 jours ou plus avant l’arrivée | Prix de la première nuit |
| De 13 à 7 jours avant l’arrivée | 50 % du prix total |
| Moins de 7 jours avant l’arrivée, ou absence sans annulation | 100 % du prix total |
23.2. La taxe de séjour et les services optionnels non consommés sont remboursés dans tous les cas. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
23.3. Un changement de dates ou d’hébergement peut être proposé au cas par cas. Il ne constitue pas un droit. La souscription d’une assurance annulation est recommandée.
23.4. Un départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 24 – Indisponibilité de l’Hébergement
Si l’Hébergement devient indisponible pour une cause indépendante du Voyageur (sinistre, panne majeure, décision administrative, force majeure), La Conciergerie en informe le Voyageur dès que possible. Elle propose un hébergement de catégorie équivalente ou le remboursement intégral des sommes versées, au choix du Voyageur, sans préjudice des droits que la loi lui reconnaît.
Article 25 – Responsabilité
25.1. Le Propriétaire n’est pas responsable :
- des interruptions d’eau, d’électricité, de chauffage, d’internet ou de télévision dues à un fournisseur, à la copropriété ou à un cas de force majeure ;
- des travaux ou nuisances provenant de tiers, de la voie publique ou des parties communes ;
- du vol ou de la perte des effets personnels des Occupants, sauf faute de sa part.
25.2. Les équipements de loisir (piscine, sauna, jacuzzi, jeux) sont utilisés aux risques des Occupants, dans le respect des consignes affichées. Les enfants restent sous la surveillance constante d’un adulte.
25.3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni aux dommages corporels causés par une faute du Propriétaire.
25.4. La Conciergerie agit comme mandataire et a fait connaître ses pouvoirs. Elle ne répond pas, envers le Voyageur, des obligations du Propriétaire (article 1997 de l’ancien Code civil). Elle répond de ses propres fautes.
Article 26 – Réclamations et médiation
26.1. Pendant le séjour, toute réclamation est signalée immédiatement à La Conciergerie, pour lui permettre d’y remédier. Après le séjour, elle est adressée par e-mail dans les 7 jours suivant le départ, avec les pièces utiles.
26.2. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Voyageur consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
Article 27 – Données personnelles et dispositions générales
27.1. Les données du Voyageur et des Occupants sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
27.2. La version des conditions générales applicable est celle acceptée lors de la réservation. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées.
27.3. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause visée est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif.
27.4. Le contrat est rédigé en français. Une traduction éventuelle n’a qu’une valeur informative.
Article 28 – Droit applicable, juridiction et réglementation régionale
28.1. Le contrat est régi par le droit belge.
28.2. Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Juge de Paix du canton où se situe l’Hébergement (articles 591, 1°, et 629, 1°, du Code judiciaire). La procédure se déroule dans la langue imposée par la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
28.3. L’Hébergement est soumis à la réglementation touristique de la Région où il se situe. Son numéro d’enregistrement figure dans la fiche logement et sur sa page de réservation.
| Région | Réglementation | Autorité d’enregistrement |
|---|---|---|
| Région flamande | Décret du 5 février 2016 relatif à l’hébergement touristique (Logiesdecreet) | Toerisme Vlaanderen |
| Région wallonne | Code wallon du Tourisme | Tourisme Wallonie (Commissariat général au Tourisme) |
| Région de Bruxelles-Capitale | Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique | Bruxelles Économie et Emploi |
Propriétaires : seul le contrat de gestion signé régit la relation entre La Conciergerie et les propriétaires.